Amendement N° 659A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Supprimer les alinéas 4 à 9.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité.

Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

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