Amendement N° 660A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Luca, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Chartier, M. Daubresse, M. Le Ray, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Lacroute, M. Sturni, Mme Le Callennec, M. Couve, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définir par décret ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les propriétaires d'un œuvre d'art à tenir leur bien à la disposition du public pendant une durée d'au moins deux mois par an pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885-I.
Ces derniers bénéficient en effet d'un régime fiscal très avantageux mis en place par Laurent Fabius et toujours maintenu depuis. Il semble donc légitime qu'en contrepartie de tels avantages l'Etat leur demande de participer à son rayonnement culturel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.