Amendement N° 661A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Le Fur, M. Saddier, Mme Le Callennec, M. Salen, M. Aubert, M. Darmanin, M. Philippe Gosselin, M. Couve, M. Jean-Pierre Vigier, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Luca, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Chartier, M. Daubresse, M. Le Ray, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « , à l'exception des installations d'incinération satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique définis par l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TGAP les installations d'incinération satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique tels qu'ils sont établis par l'annexe II de la directive 2008/98/CE. Il permet de mettre notre droit national en conformité aux prescriptions du droit communautaire.
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