Amendement N° 66A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le panier de recettes supplémentaires pour 2013 visant à compenser, au titre de cette même année, le coût de trésorerie induit par l'introduction d'un abattement de 8 points sur l'assiette des cotisations versées par les particuliers qui emploient des personnels à leur domicile et gagé par l'abaissement du taux de réduction ou de crédit d'impôt auxquels donnent droit les dépenses engagées à ce titre.
Il est donc proposé de minorer le plafond d'avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels sur le revenu professionnel brut imposable de chacun des membres du foyer fiscal (soit net de cotisations sociales). Ce plafond serait ainsi ramené de 14 157 euros à 12 000 euros.
La mesure majorerait l'imposition des seuls contribuables célibataires disposant de plus de 130 000 euros de revenus professionnels nets de cotisations sociales (pour un montant maximum de 885 euros) ou des contribuables soumis à imposition commune percevant plus de 260 000 euros de ces mêmes revenus (pour un montant maximum de 1 769 euros).
Ces contribuables actifs, qui recourent eux-mêmes très souvent à des services à domicile, bénéficieraient en contrepartie de l'abattement de 8 points des cotisations patronales mentionné précédemment.
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