Amendement N° 671A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bisde l'article 157. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de maintenir le PFL à 24 % pour les intérêts des PEL au-delà de 12 ans.
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