Amendement N° 675C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions suivantes »
les mots :
« du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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