Amendement N° 676C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 70(C)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « , d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « , d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent de lui servir l'AAH jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit en priorité dans le cadre des règles de cumul. La loi prévoit que les CAF sont subrogées dans les droits des bénéficiaires pour récupérer les indus d'AAH auprès des organismes payeurs de ces avantages d'invalidité ou de vieillesse. Ce dispositif de subrogation ne vise cependant pas actuellement les rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).
Le présent amendement a pour objet d'étendre ce mécanisme de subrogation aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Il propose en conséquence de modifier l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale régissant le principe de subrogation en complétant l'énumération par les rentes ATMP.
Cette mesure permettra d'assurer un meilleur recouvrement des indus d'AAH.
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