Amendement N° 677A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
À l'alinéa 112, supprimer les mots :
« À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer la rétroactivité du nouveau régime avec une entrée en vigueur pour les cessions réalisées après le 1er janvier 2013.
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