Amendement N° 679C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants :
« des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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