Amendement N° 67A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant :
« 2 000 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
Exposé sommaire :
Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter l'effort d'épargne des contribuables modestes.
Le montant de placement retenu est toutefois élevé, presque le double du SMIC mensuel net : pour obtenir 2 000 € d'intérêts par an aux conditions actuelles du marché, il faut placer 80 000 euros en obligations d'État (OAT à dix ans rémunérées à 2,5 %).
Le coût de cette dépense fiscale est estimé à 40 millions d'euros.
Il convient donc de calibrer au mieux la mesure, pour qu'elle ne concerne que les contribuables modestes et non les contribuables aisés. C'est pourquoi il est proposé de retenir un seuil de 1 000 euros d'intérêts par an. Il faut ajouter que l'assurance-vie, les livrets d'épargne réglementés et le PEA sont toujours défiscalisés.
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