Amendement N° 682C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
I.– Le I de l'article 1384 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la durée d'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes visés à l'article L.411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du même code.»
II.– Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Exposé sommaire :
En novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société Nationale Immobilière.
Peu avant, à la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Ile-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en PLS, en déposant un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Mais du fait que les différentes compensations d'exonérations sont devenues, depuis l'entrée en application de la loi de finances pour 2009, des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l'Etat, le montant de cette compensation se trouve chaque année réduit par l'application d'un coefficient déflateur cumulé. En 2012, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au patrimoine Icade n'ont été compensées qu'à 62%.
Cet amendement vise donc à limiter la pénalisation financière des collectivités locales qui, accueillant l'ancien patrimoine immobilier d'Icade, contribuent activement au maintien d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus fragiles, en réduisant la durée d'exonération à 15 ans.
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