Amendement N° 683A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 44(A)
Substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »,
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l'Union européenne. L'augmentation de cette contribution de 719 714 000 euros prévue dans le projet initial ne se justifie pas étant donné que le volet « croissance » du pacte européen n'explique pas cette augmentation dans la mesure où il ne redéploye qu'une partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement non consommés des fonds structurels communautaires.
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