Amendement N° 685C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
À la fin du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le tarif initial (de 2010) sur les lignes d'abonné, afin de minimiser le gain de la réforme fiscale pour l'entreprise France Télécom et remettre à niveau le produit fiscal correspondant au profit des Régions.
Instaurée par la loi de finances initiale 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur la boucle locale cuivre a été modifiée en loi de finances 2011 en divisant par 5 le tarif sur les lignes (passant de 12€ à 2,4€).
Parallèlement, la diversification de l'assiette aux unités de raccordement et aux cartes d'abonnés a transféré une partie de la charge fiscale vers d'autres opérateurs de téléphonie que France Télécom.
A titre d'exemple,, le produit IFER perçu par les Régions s'est élevé à 393 478 768€ en 2011, soit inférieur au plancher garanti à 400 M€ dès la première année.
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