Amendement N° 686C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2013 au »,
les mots :
« entre le 1er janvier 2013 et le » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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