Amendement N° 688C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« des b à d du 2 du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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