Amendement N° 68A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots :
« « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 » »,
les mots :
« « le 1er juin 1978 » sont remplacés par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 50, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« l'année : « 1983 » est remplacée par l'année : « 1998 » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement propose d'appliquer un prélèvement forfaitaire de 75 % pour les bons anonymes. Il convient donc de préciser les dates d'application du régime fiscal de l'anonymat pour les bons et titres :
–pour les titres émis avant le 20 janvier 1980, le régime fiscal de l'anonymat ne s'applique pas ;
-pour les titres émis à compter du 20 janvier 1980 et avant le 1er janvier 1998, le régime fiscal de l'anonymat s'applique sous réserve que le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale ;
-pour les titres émis à compter du 1er janvier 1998, le régime fiscal de l'anonymat s'applique sous réserve que le souscripteur ou le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé.
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