Amendement N° 690A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Pupponi, M. Rogemont.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 10(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« Cbis. – Le II de l'article 150 VC est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l'alinéa précèdent ou de droits s'y rapportant est réduite d'un abattement fixé à :
« – 30 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;
« – 20 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;
« – 10 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.
« Aucun abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dbis. – Au II de l'article 150 VD, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » .
III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« D. – Les Cbis et Dbis du I sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Pour les terrains constructibles détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter de cette même date.
« E. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cette mesure permet :
- en 2013 et 2014, d'accentuer encore davantage le choc d'offre permettant de libérer des terrains constructibles afin d'y réaliser des logements ;
- à partir de 2015, d'éviter tout nouveau blocage qui pourrait provenir d'une taxation dissuasive des plus-values immobilières des terrains à bâtir, dès lors qu'elles seront soumises au barème progressif de l'Impôt sur le revenu, sans aucun abattement.
L'afflux de cession de terrains à bâtir qu'on peut escompter de cette mesure doit permettre de compenser largement son coût budgétaire. En effet, une taxation prohibitive des plus-values de terrains à bâtir pourrait, en dissuadant les propriétaires de vendre, entrainer une diminution des recettes escomptées alors qu'un choc d'offre doit entrainer des effets inverses.
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