Amendement N° 691C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« Le dispositif prévu »
les mots :
« La réduction d'impôt prévue ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du dispositif »
les mots :
« de la réduction d'impôt ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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