Amendement N° 692A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Battistel, Mme Massat, Mme Untermaier, M. Sirugue.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.
II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2012.
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu a été alignée sur l'imposition des contribuables de même âge, de même revenu mais n'ayant pas eu d'enfant.
La loi de finances pour 2009 a voulu limiter le ressaut d'imposition en maintenant l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ensuite prorogé d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire.
Cependant ce dispositif transitoire prend fin et ne s'appliquera plus pour l'imposition des revenus de 2013.
Cette suppression suscite en particulier chez les personnes veuves le sentiment d'être pénalisées alors qu'elles sont fragilisées par le décès de leur conjoint et que la fin du dispositif aura des conséquences non négligeables sur leur pouvoir d'achat. Sont notamment concernées des femmes qui ont élevé leurs enfants alors que leur mari travaillait et qui, devenues veuves aujourd'hui, perdent la reconnaissance qui leur était due pour avoir sacrifié leur emploi ou leur carrière pour éduquer les enfants.
Dès l'imposition en 2012 des revenus de 2011, on constate que l'application du dispositif transitoire conduit à un doublement de l'impôt dû : ainsi par exemple pour un revenu imposable annuel de 17 000 euros, l'impôt dû était de 230 euros en 2011, il passe à 580 euros en 2012, soit plus du doublement.
En outre, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public changera également au-delà de l'année 2013, alourdissant leurs charges.
Il convient de revenir sur cette suppression de la demi-part de quotient familial, défavorable à la situation des personnes les plus fragiles, dont certaines deviendront imposables dès lors que le dispositif dégressif aura pris fin.
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