Amendement N° 696A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Pecresse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – La disposition relative à la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole est supprimée.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'abroger la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole au motif que cette hausse devait financer une mesure aujourd'hui abandonnée par le Gouvernement. La hausse n'a donc plus lieu d'être.
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