Amendement N° 699A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 701A )
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 2(A)
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 480 € »
le montant :
« 1 160 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.
Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ».
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