Amendement N° 69A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
À l'alinéa 87, après le mot :
« formulent »,
insérer les mots :
« , sous leur responsabilité, ».
Exposé sommaire :
Il ne revient pas aux établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers de contrôler l'exactitude des justificatifs fournis par les contribuables pour être exonérés du paiement des prélèvements à titre d'acompte. Le contribuable sera seul responsable devant l'administration fiscale de la demande de dispense des prélèvements.
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