Amendement N° 69C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Apparu, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Delatte, M. Herbillon, M. Bonnot, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence :
« 199 sexdecies ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 propose d'abaisser le niveau de plafonnement global à 10 000 euros. Pour préserver leur caractère attractif et en raison des enjeux économiques qu'ils représentent pour bon nombre d'activités spécifiques, certains dispositifs, à l'instar de la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ne sont pas pris en compte dans le plafonnement global.
Or d'autres activités comme les services à la personne risquent d'être lourdement impactées par une telle disposition.
Aujourd'hui, 2 millions de professionnels exercent ces métiers de services à la personne qui accompagnent chacun tout au long de sa vie avec un ensemble d'activités indispensables qui servent des choix sociétaux aussi importants que le travail féminin, l'égalité homme-femme, l'accompagnement de la dépendance et les solidarités intergénérationnelles.
Le maintien du cadre financier, fiscal et social est la conditionsine qua non pour permettre à l'ensemble des acteurs de continuer de créer des emplois non délocalisables et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
À ce titre et pour ces raisons, il est demandé d'exclure les services à la personne du plafonnement global.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.