Amendement N° 703C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Aux stations de radiotéléphonie : »
2° Au II , après le mot : « abonné », sont insérés les mots : « ou de la station de radiotéléphonie » ;
3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l'imposition de chaque émetteur au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par émetteur de radiotéléphonie est de 1 530 €. » ;
4° Le IV est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Le nombre d'émetteurs de radiotéléphonie au 1er janvier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient en complément de l'amendement intégrant la fibre optique dans l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie.
Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.
Dans certaines zones rurales, la mutation technologique va passer plus par les ondes que par le déploiement de fibre optique.
Le développement de la 3G, et de la 4G depuis peu, est en effet permis par la libération de bandes de fréquences, suite au passage à la TNT et leur réattribution aux opérateurs de téléphonie (fréquences à 800MHz du « dividende numérique », ainsi qu'à 2,6 GHz pour un montant total de 2,6Mds€ pour le Budget de l'État en 2012).
Afin d'asseoir l'IFER sur une assiette cohérente des télécommunications, l'amendement intègre les émetteurs de radiotéléphonie des stations.
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