Amendement N° 705C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Le abis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement ; »
Exposé sommaire :
L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.
Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l'année précédente.
Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse.
Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d'identifier cet écart avec les montants déclarés.
Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui relève des ajustements effectués par l'entreprise elle-même (ajustement légal lors du versement des acomptes, en fonction de ses anticipations de réalisation de chiffre d'affaires et valeur ajoutée à clôture de l'exercice, rattrapage sur millésime antérieur et pénalités), de ce qui relève des activités de redressements.
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