Amendement N° 707A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »
Exposé sommaire :
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.
Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75%.
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