Amendement N° 707C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Au début du IV de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, les mots : « L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » sont remplacés par les mots : « Le ministère de l'Intérieur transmet chaque mois ».
Exposé sommaire :
L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux informations d'assiette de la taxe sur les certificats d'Immatriculation, perçue à leur profit.
Cet amendement propose deux modifications : la périodicité et l'organisme de référence en charge de la transmission des informations.
Sur le premier point, du fait du volume des informations, la DMAT du Ministère de l'Intérieur a une préférence pour une restitution mensuelle.
Cette position rejoint le besoin exprimé par les Régions en projet de loi de finances pour 2012. Le suivi mensuel de cette recette fortement conjoncturelle permet d'ajuster les inscriptions budgétaires tout au long de l'année (Budget supplémentaire, Décision modification 2, voire 3).
Sur le second point, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) étant un opérateur de l'État, il paraît préférable de faire référence au Ministère de rattachement, en accord avec celui-ci. Dans les travaux restant à mener pour assurer la traçabilité de l'assiette au produit, la référence au Ministère des Finances pourrait, si nécessaire, être également demandée.
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