Amendement N° 708C (Non soutenu)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

«  3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;

2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;

3° L'article L. 2333‑67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île de France, dans la limite de :

«  - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

«  - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».

II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.