Amendement N° 70A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 146 quater »,
les mots :
« 117biset 120 à 123bis ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Le champ qui figure dans le texte du Gouvernement est trop large, couvrant notamment des placements à revenu fixe, lesquels relèvent d'un autre prélèvement. Il est proposé de ne viser que les revenus distribués, qu'ils soient versés par des sociétés établies en France ou à l'étranger.
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