Amendement N° 711C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont redevables de la CFE et de la CVAE suivant les strictes conditions de droit commun, suite à la censure par le Conseil constitutionnel n° 2009‑599 DC du 29 décembre 2009.
Or, ces dispositions censurées qui tendaient à maintenir en CVAE les spécificités du régime fiscal de taxe professionnelle de ces entreprises ont entraîné un manque à gagner évalué de quelques 600 millions d'euros.
Le plancher de CFE créé en loi de finances pour 2011, outre qu'il ne constitue pas une mesure propre à compenser cette perte, présente d'importantes difficultés d'application.
Par conséquent, il est proposé d'instaurer un plancher de cotisation pour les BNC, sur la CET de préférence. Le produit supplémentaire reviendra aux collectivités locales bénéficiaires de la CET.
La valeur du plancher reste à déterminer, suivant les informations spécifiques que la DLF pourra fournir au parlement (situation comparée TP 2009 et CET 2010 sur un échantillon représentatif de BNC).
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