Sous-Amendement N° 715C à l'amendement N° 128C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après le mot :
« prélevés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« l'année précédente sur les communes en application de l'article L. 2531‑13. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.