Amendement N° 716C (Non soutenu)

Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, l'amendement ayant pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres, est pertinent.

Aujourd'hui seule en effet la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage (essentiellement les imprimés gratuits et les emballages cartonnés) sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié (constituée de journaux et magazines et livres qui ne participent pas du tout à la gestion des déchets qu'ils génèrent) est entièrement financé par les impôts locaux.

Si cette mesure de cohérence permettrait donc d'envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière, il s'avère toutefois nécessaire de prévoir deux dérogations : une pour les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement, mais également une autre pour la presse politique et d'information payante. Eu égard à la situation économique du secteur de cette presse, il paraît utile de prévoir pour ce secteur une dérogation au régime proposé par l'amendement 343, qui a pour objectif d'étendre le principe de la responsabilité élargie du producteur « papier », en intégrant dans ce dispositif les livres, les magazines et les journaux gratuits.