Amendement N° 71C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Delatte, M. Bonnot, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les références :
« , 199 undecies C et au VI, VI bis et VI ter de l'article 199 terdecies‑0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'investissement dans l'innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la moitié du financement des entreprises innovantes est réalisée par les FCPI et les FIP. Il est donc primordial de continuer à favoriser ce mode de financement par les particuliers.
Dans ce contexte, il est proposé d'exclure du plafond global les avantages fiscaux offerts aux particuliers au titre de leurs souscriptions dans des FCPI et des FIP.
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