Amendement N° 721A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« B bis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle :
1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibérément exclues de l'assiette de l'ISF au moment de sa création
2) Dans une décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens (« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. […] La prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune »). Ainsi, à terme, les exonérations dont bénéficient les œuvres d'art sont injustifiées.
3) Il s'agit d'encadrer des pratiques et un marché spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création.
4) La suppression de l'exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l'ISF étant un impôt déclaratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.