Amendement N° 721C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire progresser la dotation de développement urbain de +25 M€ par rapport à 2012 afin de soutenir l'effort supplémentaire consenti en faveur de la politique de la ville.
La dotation de développement urbain (DDU) est ciblée sur les 100 communes les plus défavorisées. Sont bénéficiaires de cette dotation les communes de plus de 5 000 habitants, bénéficiaires par ailleurs de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui font l'objet d'une opération ANRU et dont la proportion de population en zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 20 %.
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