Amendement N° 724C (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) le transfert des emplois de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), du ministère de l'économie et des finances vers les services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la politique de modernisation de l'action publique énoncées le 1er octobre dernier.

A ce titre, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ont été majorés au titre du transfert des moyens de la DGME et les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ont été minorés à due concurrence (amendements n° II-446 et II-447).

Par coordination avec ces mouvements en crédits, le présent amendement propose de minorer de 137 ETPT le plafond d'emplois du ministère de l'économie et des finances et de majorer de 137 ETPT le plafond d'emplois des services du Premier ministre.

2) la minoration du plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au titre de l'ajustement du transfert des services de navigation de l'État à l'établissement public Voies navigables de France (VNF).

En application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, VNF, établissement public industriel et commercial, est transformé, à compter du 1er janvier 2013, en établissement public administratif et se voit par ailleurs transférer à cette date les agents des services de la navigation, jusqu'à présent mis à sa disposition par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

A ce titre, le présent projet loi de finances prévoit, sur la base d'une première estimation des personnels de l'État ayant vocation à être transférés à VNF au 1er janvier 2013, le transfert de 4 231 équivalents temps plein travaillé effectifs ( ETPT) depuis le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » vers VNF.

Le montant du transfert a été ajusté par l'amendement n° II-458 pour tenir compte du transfert à VNF de 88 ETPT supplémentaires en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, compte tenu des résultats du processus d'affectation des agents intervenus postérieurement au dépôt du PLF.

Par coordination avec ce mouvement de crédits, le présent amendement propose de minorer de 88 ETPT le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est parallèlement augmenté de 88 ETP par amendement distinct.