Amendement N° 725C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 51(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 385 513 »
le nombre :
« 385 601 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre :
« 18 001 »
le nombre :
« 18 089 » ;
2° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre :
« 4 715 »
le nombre :
« 4 803 » ;
3° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 385 513 »
le nombre :
« 385 601 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer le plafond d'emplois de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), rattaché au programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
En application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, VNF, établissement public industriel et commercial, est transformé, à compter du 1er janvier 2013, en établissement public administratif et se voit par ailleurs transférer à cette date les agents des services de la navigation, jusqu'à présent mis à sa disposition par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A ce titre, le présent projet loi de finances prévoit, sur la base d'une première estimation des personnels de l'État ayant vocation à être transférés à VNF au 1er janvier 2013, le transfert de 4 231 équivalents temps plein travaillé effectifs ( ETPT) depuis le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vers celui de VNF.
Le montant du transfert a été ajusté par l'amendement n° II-458 pour tenir compte du transfert à VNF de 88 ETPT supplémentaires en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, compte tenu des résultats du processus d'affectation des agents intervenus postérieurement au dépôt du PLF.
Par coordination avec ce mouvement de crédits, le présent amendement propose de majorer de 88 ETP le plafond d'emplois de VNF.
Le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est parallèlement minoré de 88 ETPT par amendement distinct.
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