Amendement N° 726C (Adopté)

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 54 du projet de loi de finances pour 2013 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2012 sur la gestion 2013.

Il est proposé d'ajouter à cette liste :

- le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu de la réunion tardive, mi-décembre, de la commission validant les remboursements aux candidats à l'élection présidentielle, qui ne permet plus d'envisager une utilisation des crédits budgétés en 2012 d'ici la fin de l'année ;

- le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » pour prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits sur les monuments historiques ;

- le programme « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » en raison d'un volume important de crédits d'investissements qui ne pourront pas être consommés avant la fin de la gestion 2012 ;

- le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » pour les crédits de la banque publique d'investissement ouverts en gestion 2012, mais dont la consommation prévisionnelle devrait être repoussée partiellement sur 2013 ;

- le programme « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du profil de consommation des crédits de paiement qui conduit à un solde structurel important en fin de gestion ;

- le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du profil de consommation des crédits de paiement du projet d'investissement pluriannuel Copernic ;

- le programme « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en conséquence des modalités de financement du plan Presstalis ;

- le programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » suite aux modalités définitives de financement du service civique par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse prévu en 2013 ;

- le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » pour prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits du parc locatif social.