Amendement N° 727C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le revenu par habitant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.