Amendement N° 728C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 523C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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