Amendement N° 72A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« C. – Les 1 des articles 119biset 1672, lea du I de l'article 199ter, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672biset les articles 1673 et 1678bissont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
« Cbis. – Au 2 de l'article 119bis, les mots : « visés aux articles 108 à 117bis » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 108 à 117bis, 118, 119et 238septiesB ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34, 37, 44 et 45.
III. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer les quatorze alinéas suivants :
« R. – Au premier alinéa du 2 de l'article 115quinquies, les mots : « des dispositions du 1 et de celles » sont supprimés.
« S. – Au premier alinéa du 1 de l'article 119quater, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 2 ».
« T. – À l'article 125quater et au premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119biset du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
« U. – À l'article 130, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119biset au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
« V. – À la fin du 2. de l'article 131ter, au 1. de l'article 132bis, au premier alinéa de l'article 133, à l'article 136, au premier alinéa des articles 138 et 139 teret à l'article 146quater, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119biset du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
« W. – À l'article 131terA, les mots : « définie au 1 de l'article 119bis » sont remplacés par les mots : « prévue au 2 de l'article 119biset du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
« X. – L'article 131sexies est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des retenues » sont remplacés par les mots : « de la retenue » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « les retenues » sont remplacés par les mots : « la retenue » ;
« 3° Au dernier alinéa du II, après la référence : « 1678bis » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... 2012 de finances pour 2013 ».
« Y. – Aux articles 139teret 143quater, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119bis ».
« Z. – Au premier alinéa duadu 1 de l'article 220, les références : « 119 et 1678bis » sont remplacées par la référence : « 117bis ».
« Zbis. – Au premier alinéa de l'article 238septies F, après la référence : « 1678bis » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2012- du décembre 2012 de finances pour 2013 ».
« I bis. – Aux 2 des articles L. 211-22 et L. 211-28 du code monétaire et financier, les mots : « soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119bis ou à l'article 1678bis du code général des impôts ou » sont supprimés. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 112, substituer aux mots :
« , II et »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
La barémisation des produits de placement à revenu fixe donne l'occasion au Gouvernement de simplifier les dispositions applicables au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l'article 125 A sur ce type de placement. Il est proposé avec cet amendement de poursuivre cette œuvre de simplification et d'harmonisation en supprimant la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119bisdu code général des impôts et en appliquant le prélèvement prévu au I de l'article 125 A aux produits perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui étaient soumis à cette retenue à la source, qui ne concernait que les produits des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et les produits des bons de caisse. La retenue à la source pour les non-résidents n'est pas modifiée.
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