Amendement N° 734A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Lamour, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après le mot :
« droits »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est ici proposé d'améliorer substantiellement l'abattement proportionnel proposé par le gouvernement. Pour être efficace, celui-ci doit être a minima de 50 % au bout de 8 ans de détention, ce qui aurait pour effet de ramener à 30 % la fiscalité sur les plus-values à long terme.
Cet amendement prévoit ainsi que cet abattement joue à partir de deux années de détention à compter de la date de cession au taux de 25 % et qu'il augmente de façon linéaire pour atteindre 50 % la huitième année.
Il propose par ailleurs de rendre applicable cette exonération partielle aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012 en tenant compte des années de détention antérieures à cette date, c'est-à-dire la durée de détention réelle des titres.
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