Amendement N° 736A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Chartier, M. Daubresse, M. Le Ray, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Lacroute, M. Douillet, M. Salen, M. Philippe Gosselin, M. Darmanin, M. Aubert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
I.- Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis.- L'article 885 G est ainsi rédigé :
« Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel ne sont compris que dans le patrimoine de l'usufruitier, suivant les proportions fixées par l'article 669. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre que les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel ne soient compris que dans le patrimoine de l'usufruitier, suivant les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts.
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