Amendement N° 738A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(3 amendements identiques : 233A 234A 235A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Giacobbi, M. Braillard, M. Charasse, M. Chalus, M. Giraud, Mme Orliac, M. Schwartzenberg.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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