Amendement N° 739A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Pecresse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – La hausse de 27,2 % de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole prévue par la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, soit un budget supplémentaire de 0,034 milliard d'euros est affectée aux organismes de sécurité sociale.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'affecter la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole au renforcement du dispositif d'allégement de charge sur les charges sociales des salariés occasionnels agricoles. En effet, l'affectation initiale à un dispositif élargi aux salariés permanents, comme inscrit en loi de finances rectificatives d'octobre 2011, a été jugé non euro-compatible par Bruxelles et aucune alternative bénéficiant au monde agricole n'est à ce jour proposée par le gouvernement.
Il est nécessaire de favoriser par de telles mesures la compétitivité du secteur agricole face à la concurrence européenne mais aussi en provenance des pays émergents.
L'effort important consenti par le secteur agricole de hausse de la TIC, qui représente une enveloppe de 34 millions d'euros, doit être réaffecté au monde agricole qui emploie 3.5 permanents.
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