Amendement N° 73A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
I.- À l'alinéa 11, après le montant :
« 50 000 € »,
insérer les mots :
« pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune »
II.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« au montant mentionné »,
les mots :
« aux montants mentionnés ».
III.- En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
« au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117quater »,
les mots :
« à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ».
IV.- En conséquence, à l'alinéa 63, substituer aux mots :
« au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater »,
les mots :
« aux montants mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 125 A ».
Exposé sommaire :
L'exonération liée au Revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l'État, puisque le prélèvement qu'ils auront acquitté en excédent sera imputable sur l'impôt dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l'État. En revanche, il convient d'éviter des cas d'exonération totale de prélèvement à titre d'acompte alors même que l'impôt finalement dû sera calculé sur un taux marginal élevé (à partir de 30 %). Or, avec un RFR à 50 000 euros, un contribuable célibataire est en principe taxé au taux marginal de 30 %.
Compte tenu de la différence de taux de taxation réelle entre intérêts et dividendes (à cause de l'abattement de 40 %), il est plus juste de prévoir, d'une part, des seuils d'exonération distincts pour intérêts et dividendes et, d'autre part, de prendre en compte les impositions communes (comme cela se fait pour l'abattement forfaitaire sur les dividendes).
Le système d'exonération proposé par cet amendement n'a aucun coût pour le budget de l'État, mais il permet de limiter les ressauts d'imposition pour les contribuables. Pour les intérêts, on serait exonéré avec un RFR de 25 000 € en tant que célibataire et de 50 000 € en tant que couple et, pour les dividendes, on serait exonéré avec un RFR de 50 000 € en tant que célibataire et de 75 000 € en tant que couple.
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