Amendement N° 740A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 19(A)
I. – Les articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2, L. 5215‑35 et L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé en novembre 2009 des logements de la société Icade, ancienne Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont intégralement compensées, quel que soit le type de prêts aidés et de subventions accordés. »
II. – Pour l'application du I, il est procédé à une majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements Icade.
En novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société nationale immobilière.
Peu avant, à la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Ile-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en PLS, en déposant un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Mais du fait que les différentes compensations d'exonérations sont devenues, depuis l'entrée en application de la loi de finances pour 2009, des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État, le montant de cette compensation se trouve chaque année réduit par l'application d'un coefficient déflateur cumulé. En 2012, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au patrimoine Icade n'ont été compensées qu'à 62 %.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à la pénalisation financière des collectivités locales qui, accueillant l'ancien patrimoine immobilier d'Icade, contribuent activement au maintien d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus fragiles.
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