Sous-Amendement N° 740C à l'amendement N° 63C (Non soutenu)

Certains produits qui n'ont aujourd'hui aucune obligation de recyclage et ne participent pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont cependant spontanément mis en place des dispositifs de recyclage performants. Soumettre ces produits à l'élargissement de la TGAP viendrait sanctionner des initiatives vertueuses et serait contraire au principe initial de l'amendement qui visait à redonner de la cohérence au système de gestion des déchets. C'est pourquoi ce sous-amendement propose d'exclure les metteurs sur le marché qui ont créé leur propre filière de recyclage de l'élargissement de la TGAP.