Sous-Amendement N° 740C à l'amendement N° 63C (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 14 novembre 2012 par : M. Vitel, M. Fasquelle.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  producteur »,

insérer les mots :

«  et n'ayant pas créé leur propre filière de recyclage ».

Exposé sommaire :

Certains produits qui n'ont aujourd'hui aucune obligation de recyclage et ne participent pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont cependant spontanément mis en place des dispositifs de recyclage performants. Soumettre ces produits à l'élargissement de la TGAP viendrait sanctionner des initiatives vertueuses et serait contraire au principe initial de l'amendement qui visait à redonner de la cohérence au système de gestion des déchets. C'est pourquoi ce sous-amendement propose d'exclure les metteurs sur le marché qui ont créé leur propre filière de recyclage de l'élargissement de la TGAP.

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