Sous-Amendement N° 741C à l'amendement N° 63C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Vitel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 57(C)
article additionnel, après l'article 57
sous amendement
à l'amendement II-63
Dans le texte proposé par cet amendement pour cet article, à l'alinéa 1, après les mots "ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur" , ajouter le texte suivant "et n'ayant pas créé leur propre filière de recyclage".
Exposé sommaire :
Certains produits qui n'ont aujourd'hui aucune obligation de recyclage et ne participent pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont cependant spontanément mis en place des dispositifs de recyclage performants. Soumettre ces produits à l’élargissement de la TGAP viendrait sanctionner des initiatives vertueuses et serait contraire au principe initial de l’amendement qui visait à redonner de la cohérence au système de gestion des déchets. C’est pourquoi ce sous-amendement propose d’exclure les metteurs sur le marché qui ont créé leur propre filière de recyclage de l’élargissement de la TGAP.
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