Amendement N° 742C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 57(C)
À la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger pour 4 ans le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles assument les fonctions d'entreprises de production exécutive pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères.
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